| VI- DOSSIER DU JOUEUR OWUSU OBED DE L’ASPAC |
 VI-1 Exposé des faits :
Dans le mémoire fourni par le Ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs à la Commission ad hoc et portant « Irrégularités dans les homologations des résultats du championnat national de football de 1ère division saison 2007-2008 », il a été dénoncé une certaine irrégularité à aligner le joueur OWUSU Obed de ASPAC lors du championnat passé.
Selon les affirmations contenues dans le mémoire, ledit joueur serait de nationalité ghanéenne et aurait évolué dans le championnat béninois sans transfert régulier.
VI-2 La Commission ad hoc
Après examen de la dénonciation, la Commission a fait le constat qu’il n’y a aucune preuve à l’appui de l’allégation.
De même, la tâche de la Commission au niveau de ce cas a été d’autant plus difficile que le Secrétaire Général du CE-FBF, invité à se présenter devant la Commission pour lui fournir des explications à ce sujet, n’a pas cru devoir répondre à cette invitation.
Toutefois, il ressort des investigations menées par la Commission, que le joueur OWUSU Obed qui était de nationalité ghanéenne avant son transfert à l’ASPAC (licence de couleur blanche) n’a plus à ce jour, fait l’objet d’une quelconque demande de transfert de la part d’une autre fédération.
Il est donc qualifié pour évoluer au sein de l’équipe de l’ASPAC.
VII - LITIGE MATCH PANTHERES FC ≠ Avrankou Omnisports ( A O)
12ème Journée
VII-1 Exposé des faits :
(Photo Me georges d'Almeida, membre de la commission)
Sur le match Panthères FC ≠ AO disputé à Djougou le 05 octobre 2008 au titre de la 12ème journée, le club Avrankou Omnisports a contesté la victoire des Panthères (2-0), au motif que le club de Djougou a aligné le joueur Alaza Ayouba (licence N° 2898) disqualifié depuis la 9ème journée jusqu’à la 14ème.
Curieusement, Djougou a aligné ce joueur à la 12ème journée.
1ère Décision : la CCARPS
La CCARPS a homologué la victoire des Panthères malgré la protestation de l’équipe d’Avrankou Omnisports.
VII-2 La Commission ad hoc
Après dépouillement du dossier, la Commission a constaté l’absence de la preuve de la disqualification du joueur de la 9ème à la 14ème journée comme mentionné dans la lettre de réclamation de AO.
En conséquence, la Commission ad hoc confirme le résultat acquis sur le terrain, en accord avec la décision de la CCARPS.
Par ailleurs, la commission a retrouvé dans le dossier produit par AO, copie de la feuille de match de la 12ème journée, alors qu’aucun club ne doit détenir ce document. Suite à la déclaration de l’organisateur de AO qui affirme l’avoir reçue de l’Arbitre de ce match, la commission constate qu’il s’agit là d’une légèreté de la part de cet Arbitre.
VIII- LITIGE MATCH MOGAS ≠ DYNAMO PARAKOU (12 éme Journée)
VIII- 1 Exposé des faits :
Le dossier Mogas 90 sous forme anonyme a été adressé directement à la Commission ad hoc, sans passer par les canaux appropriés (FBF, Ministère…).
Elle n’est appuyée d’aucun document.
VIII- 2 La Commission ad hoc
Toutefois, se référant à l’article 3 du match Espoir Savalou / JSP au point n° II du présent rapport, la plainte du Mogas 90 est vidée de son fondement. En effet, la commission a retenu que l’observance de la suspension automatique tel que prévu à l’article 44 du Règlement du championnat est largement suffisant pour requalifier un joueur qui avait trois cartons jaunes consécutivement ou non.
XI : REQUETE DE LA LIGUE REGIONALE ATACORA/DONGA RELATIVE AU MATCH DE 2ème DIVISION LION FC ≠ TANEKA FC
XI-1 Exposé des faits :
La Ligue Régionale de Foot ball de l’Atacora - Donga a introduit par le biais de la FBF, une requête à la commission ad hoc lui demandant de statuer sur le litige du match de la finale de D2 ayant mis aux prises LIONS FC et TANEKA FC au titre de la saison 2007- 2008.
XI-2 La Commission ad hoc
Après examen du dossier reçu, la Commission constate qu’il s’agit d’un match de 2ème division.
Au vu de l’arrêté portant mise en place de la Commission ad hoc chargée de l’étude des résultats du championnat de football D1 2007-2008, la Commission se déclare incompétente pour connaître de ce dossier et invite les plaignants à mieux se pourvoir au niveau de la ligue compétente.
Au total, sur les neuf (9) plaintes examinées, quatre (4) sont fondées, quatre (4) non fondées et une (1) rejetée.
DEUXIEME PARTIE :
LA SOLUTION CONSENSUELLE ET DURABLE A LA CRISE
La problématique ici est de « rechercher une solution consensuelle et durable en vue de la relance du championnat » comme l’indique l’article 3 de l’arrêté supra portant mise en place de la commission ad hoc.
Ce souci de consensus est motivé par les nombreux cas de litige qui ont émaillé le dernier championnat national D1.
La solution recherchée doit donc concilier les diverses tendances tout en tenant compte des textes règlementaires.
Les constats, irrégularités et autres insuffisances relevés à l’examen des divers dossiers peuvent se résumer ainsi qu’il suit :
1- Défaillances dans les travaux de secrétariat des matches (mauvais remplissage des feuilles de match : noms et prénoms des joueurs parfois illisibles ou écrits avec fantaisies) ;
2- Complicité de certains arbitres avec des clubs (remise de feuilles de match à ces clubs) ;
3- Mauvaise gestion des rencontres par certains commissaires au match (absence au vestiaire à la mi temps et à la fin des matches) ;
4- Négligence coupable dans la transmission diligente des rapports par certains commissaires au match ;
5- Désordre dans la délivrance des licences (délivrance excessive et hors délai à certains clubs, renouvellement fantaisiste des licences) tous les clubs participant n’avaient donc pas bénéficié des mêmes traitements administratifs de la part de la FBF, notamment du fait de cette disparité observée dans la délivrance des licences de joueurs aux clubs ;
6- Défaut d’équipement des Arbitres ;
7- Non paiement régulier des honoraires de match déjà dérisoires aux Arbitres et Commissaires au match ;
8- Application illégale des règlements généraux non adoptés par l’Assemblée Générale ;
9- Non application du principe de rétro activité qui ne figure dans aucun document officiel, non opposable aux clubs ;
10- Faiblesse de certains textes règlementaires (contradiction entre articles, mutisme au niveau des sanctions pour certaines infractions) ;
11- Retard prolongé dans la mise en conformité des textes de la FBF par rapport aux statuts de la FIFA ;
12- Retard dans l’homologation des résultats des matches surtout en fin de championnat ;
13- Gestion peu transparente de certains transferts et mutation de joueurs
14- Absence grave des commissions centrales permanentes et juridictionnelles de la FBF : les commissions permanentes et juridictionnelles devant gérer le championnat D1 saison 2007- 2008 qui était un championnat de transition donc de tous les dangers à l’issue duquel six (6) équipes devaient descendre en division inférieure, situation inédite au Bénin, n’ont pas été installées ;
15- Centralisation de plusieurs commissions dans les mains d’une seule personne : les trois commissions ad hoc (Commission Centrale Ad hoc des Règlements, Pénalités et Sanctions, Commission Centrale Ad hoc des Arbitres et Commission Centrale Ad hoc des Commissaires aux matches) mises en place ont été présidées par une seule et même personne, le Secrétaire Général du CE FBF ;
16- Absence d’un secrétariat fonctionnel et permanent au niveau de la FBF obligeant certains clubs à aller déposer leur courrier à la Ligue de l’Atlantique Littoral et les autres à ne pas déposer leurs correspondances ;
17- Gestion manuelle des dossiers de licences et des règlements pénalités et sanctions ;
18- Absence d’archives.
Au regard de cette liste non limitative des défaillances et irrégularités, la question de la validité du championnat 2007-2008 se pose.
Se fondant sur ces éléments, la commission ad hoc a estimé inopportun de valider les résultats du dernier championnat national D1 2007-2008.
Elle juge nécessaire de réformer le championnat national de foot ball au Bénin en championnat professionnel avec à l’appui, l’institution d’un cahier de charges à l’attention des clubs. La liste des équipes de chaque Division sera arrêtée de la manière suivante :
- Division D1 : les quatorze (14) premières équipes ayant rempli les cahiers de charges ;
- Division D2 : les douze (12) premières équipes ayant rempli les cahiers de
Charges.
En attendant et afin de permettre aux uns et aux autres de s’y préparer, la commission propose l’organisation d’un championnat transitoire dont le projet de règlement est annexé au présent rapport. (cf. PJ N° 27 ).
De même, les règlements généraux de la FBF devront être validés avant le démarrage de ce championnat, ce qui n’a pas été le cas.
TROISIEME PARTIE : CAHIER DE CHARGES DU CHAMPIONNAT PROFESSIONNEL DE FOOT BALL DE DIVISIONS 1 ET 2
Conformément à l’alinéa 3 de l’article 3 de l’arrêté supra relatif aux missions de la commission ad hoc, il a été élaboré un projet de cahier de charges du nouveau championnat D1.
Il est joint en annexe au présent rapport. (cf. PJ N° 28)
A suivre
QUATRIEME PARTIE : RECOMMANDATIONS
Les multiples dossiers de litige examinés dans le cadre des travaux de la commission ont révélé de nombreuses irrégularités et défaillances dans la gestion du championnat national de foot ball D1 2007- 2008.
A- A L’ENDROIT DU MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DES LOISIRS
Face au défaut de subvention de l’Etat aux clubs et à la Fédération contrairement à l’usage dans la plupart des pays, situation préjudiciable au développement du foot ball, il est recommandé au MJSL d’obtenir une subvention de l’Etat aux clubs, aux Arbitres et à la FBF ;
Le 03/07/2009
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